Termes et conditions

DEMARCHES ADMINISTRATIVES

Le candidat mandate l’établissement pour accomplir en son nom et à sa place toutes les démarches et formalités nécessaires auprès de l’administration, en vue de l’enregistrement de ses livrets et de son dossier d’examen théorique. Le candidat est avisé par l’établissement de la liste des documents à fournir pour constituer son dossier d’examen. L’établissement s’engage à déposer le dossier dans les meilleurs délais, dés lors qu’il est complet.

 

 TARIFS ET FRAIS CONNEXES

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Les tarifs de l'école s'entendent HORS FRAIS CONNEXES, concernant les frais d'examen théoriques appliqués par les Centres d'examens agréés, ainsi que les droits de timbres appliqués par l'administration en vue de la délivrance des permis.

 

 

 

PROGRAMME ET DEROULEMENT DE LA FORMATION

 

L'établissement délivre une formation conforme aux objectifs contenus dans le Décret n°2010-170 du 23/02/10 modifiant le Décret n°2007- 1167 du 02/08/07 et énumérés dans les étapes de formation du livret d'apprentissage. Le calendrier prévisionnel des séances de formation est établi par l'établissement en concertation avec le candidat et lui est communiqué. Chaque objectif enseigné dans la séance donne lieu à une évaluation. L'établissement tient le candidat informé de la progression de sa formation. Pour chaque objectif et chaque exercice, le déroulement sera le suivant : - présentation de l’exercice par le moniteur (objectif à atteindre, valeur, explications de l’exercice et démonstration), - réalisation de l’exercice par le candidat (une ou plusieurs fois) et évaluation du moniteur, - bilan et commentaires pédagogiques incluant la validation des objectifs et les annotations sur le livret d'apprentissage.

 

MOYENS PEDAGOGIQUES ET TECHNIQUES

 

L'application des dispositions du présent contrat doit être conforme Décret n°2010-170 du 23/02/10 modifiant le Décret n°2007-1167 du 02/08/07, relatif à l'enseignement de la conduite des navires de plaisance à moteur. L'établissement s'engage à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves théoriques en fournissant les moyens nécessaires, sous réserve que le candidat ait atteint le niveau requis et dans la limite des places d'examen attribuées à l'établissement par l'administration. L'établissement fournit au candidat un livret d'apprentissage. La formation ne peut commencer qu’à la remise par le candidat de son dossier d’inscription à l’établissement et à l’inscription du candidat dans la base de données OEDIPP. Le livret est remis au candidat, en toute priorité, au plus tard au début de la formation. Le candidat doit prendre connaissance de son contenu et le tenir à jour sous le contrôle de l'établissement. En cas d'échec aux examens et après accord sur les besoins de formation complémentaire, l'établissement s'engage à représenter le candidat dans les meilleurs délais, dans la limite des places d'examen qui lui seront attribuées par l'administration. Le candidat s'engage à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de formation. En cas de non-respect par le candidat des prescriptions pédagogiques ou du calendrier de formation, l'établissement se réserve la possibilité de surseoir à sa présentation aux épreuves théoriques du permis et de facturer des frais supplémentaires. Le responsable de l'établissement en informera le candidat et lui proposera un calendrier de formation complémentaire. Après mise en conformité avec les prescriptions de l'établissement, le candidat sera présenté aux épreuves du permis plaisance. Le candidat est tenu de respecter scrupuleusement les instructions délivrées par l'établissement ou ses représentants, en ce qui concerne notamment la sécurité et le déroulement des cours (horaires, respect des autres candidats...). Règlement des sommes dues : Le candidat est tenu de régler à l'établissement les sommes dues, conformément au mode de règlement choisi. Tout défaut de règlement des sommes dues à échéance peut autoriser l'établissement à rompre le présent contrat. Sauf accord préalable signé des parties, le solde du compte devra être réglé au plus tard le jour de la formation théorique. Respect du calendrier : Le candidat est tenu de respecter le calendrier prévisionnel de formation. Désaccord: dans le cas de désaccord entre les parties, le litige sera porté devant la juridiction territoriale compétente.

 

ANNULATION DES LEÇONS OU EXAMENS

 

Toute leçon ou cours non décommandé par le candidat au moins deux jours ouvrables à l'avance sera dû et facturé, et ne sera pas reporté ni ne donnera lieu à remboursement sauf cas de force majeure dûment justifié. Cette même règle s'applique dans le cas d'une formation globale par forfait ou stage. L'établissement d'enseignement se réserve la possibilité d'annuler des cours ou leçons sans préavis en cas de force majeure. Dans tous ces cas, les leçons déjà réglées donneront lieu à un report. Si un candidat décide de ne pas se présenter à une épreuve, il devra en avertir le centre de formation (sauf cas de force majeure dûment constatée) au minimum deux jours ouvrables à l'avance sous peine de perdre les frais afférents à cette prestation.